Résiliation d’assurance emprunteur : pratiques bancaires critiquées
Contexte :
- Depuis la Loi Lemoine (2022), résiliation possible à tout moment et sans frais.
- +80 % de demandes de substitution entre 2021 et mi-2023.
Accusations de l’Apcade :
- Les banques ralentissent délibérément les résiliations.
- Elles cherchent à préserver une rente de 9 milliards € par an liée aux primes.
Délais constatés :
- Délai légal : 40 jours.
- Délai moyen réel : 62 jours ouvrés.
- Par banque :
- Banque Postale : 42 jours
- Crédit Agricole : 47 jours
- CIC / Crédit Mutuel : 49 jours
- Société Générale / BNP / Banque Populaire / LCL : >52 jours
Obstacles identifiés :
- Usage stratégique de l’avenant bancaire, spécifique à la France.
- Dossiers en attente ou refusés selon l’établissement.
Réactions :
- ACPR : pas encore de prise de position.
- FBF : satisfait du système, pas de problème structurel.
- Bercy : observe sans intervenir.
- Apcade : demande une simplification du processus et plus de transparence.
