Les salariés de votre cabinet dentaire

Un contrat frais de santé obligatoire doit couvrir chaque salarié de cabinet dentaire depuis le 1^er janvier 2016.

La mise en conformité s’imposait à tous les cabinets avant le 1er janvier 2016. La façon dont cette couverture obligatoire est instaurée résulte des négociations menées dans votre branche professionnelle.

Dans la branche des cabinets dentaires, l’accord de branche a été signé le 13 mars 2015. Par rapport à l’accord national interprofessionnel, il ajoute deux obligations :

– l’employeur prend en charge 60 % de la cotisation ;
– un forfait global optique de 200 € s’ajoute au remboursement de la Sécurité sociale.

Le cabinet est donc tenu d’instaurer une couverture santé « socle » qui comprend les garanties minimales obligatoires détaillées plus bas ; le praticien-employeur en finance 60 % et les salariés 40 %.

Seule une couverture frais de santé est exigée, pour le salarié et lui seul, avec des garanties minimales appelées panier de soins (résumé ci-dessous). L’entreprise n’est donc pas tenue de proposer le contrat minimal au conjoint ni aux enfants du salarié.

L’employeur doit financer au moins 60 % de la cotisation totale ; sa participation est déductible fiscalement et socialement.

Le panier de soins (garanties minimales obligatoires) en résumé

• Soins de ville :
  • Consultations, actes et prestations remboursables par l’assurance maladie obligatoire : remboursement à 100% des tarifs de responsabilité
• Dentaire:
  • Soins dentaires prothétiques et de soins d’orthopédie dento-faciale : plancher à 25 % en plus des tarifs de responsabilité
• Optique : des planchers en fonction des verres simples et complexes
  • 100 euros minimum pour les corrections simples
  • 150 euros minimum pour une correction mixte simple et complexe
  • 200 euros minimum pour les corrections complexes
  • Un remboursement de lunettes (monture + verres) tous les 2 ans, sauf pour les mineurs ou en cas d’évolution de la vue (1 an)

• Hospitalisation :
  La prise en charge, sans limitation de durée, du forfait journalier

Au-delà de cette obligation, l’entreprise peut ajouter des garanties complémentaires pour :

• Couvrir les ayants droit
• Relever le niveau des prestations

Chaque salarié reste libre, à titre personnel et facultatif, de souscrire lui aussi des garanties complémentaires :

• Couvrir ses ayants droit lorsque l’employeur ne le fait pas
• Améliorer ses remboursements

Vos salariés peuvent, sous conditions, être dispensés d’adhérer, au moment où le contrat frais de santé est instauré comme lors des embauches ultérieures.

Exemples : CDD de moins de 12 mois, faible rémunération, contrat collectif du conjoint, salarié à employeurs multiples, conjoint titulaire d’un contrat Madelin.

Certaines dispenses doivent être justifiées chaque année. Si l’un de vos salariés ne fournit pas son justificatif de dispense au bout de 12 mois, l’URSSAF pourrait, lors d’un contrôle, remettre en cause toute la déduction sociale, pour l’ensemble des salariés bénéficiaires du contrat santé.

Notre cabinet appartient à un groupe de courtage en assurance doté d’une entité consacrée aux contrats collectifs d’entreprise. Nous pouvons ainsi rechercher auprès des grands assureurs une solution construite sur mesure pour votre cabinet.