Indemnités journalières CPAM
Arrêt de travail : les indemnités journalières de la CPAM
Les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021, adoptée fin 2020, a créé un régime d’indemnités journalières pour les professions libérales lorsqu’un arrêt de travail survient. Le pilotage en a été confié à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL), dont le conseil d’administration a arrêté les modalités le jeudi 1er avril 2021. Le dispositif s’applique à compter du 1er juillet 2021.
Qui est concerné ?
L’exercice libéral suffit à ouvrir droit à cette protection : en cas d’arrêt de travail, la CPAM vous verse des indemnités journalières.
À quelle date et pour combien de temps ?
Une carence de 3 jours s’applique, que l’arrêt résulte d’une maladie ou d’un accident ; les indemnités journalières de ce régime sont ensuite servies jusqu’au 90e jour.
Quel montant ?
Chaque jour indemnisé représente 1/730e du revenu annuel : 65,84 euros lorsque ce revenu est égal au Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS 2026 = 48 060 €). L’indemnité suit le revenu dans la limite de 3 PASS, ce qui donne au plus 197,51 euros par jour, atteints à partir de 144 180 euros de revenu. Le calcul de l’administration repose sur la moyenne des revenus des trois dernières années.
Exemple : sur les trois dernières années, un chirurgien-dentiste en SELARL a déclaré 80 000 € de rémunération annuelle de gérance. S’il doit s’arrêter, son indemnité journalière sera de 109 € par jour, du 4e au 90e jour.
Un plancher existe : l’indemnité journalière minimale est assise sur un revenu annuel égal à 40 % du PASS, ce qui la porte à 26 euros par jour.
Si l’incapacité de travail survient pendant les trois premières années d’affiliation comme chirurgien-dentiste libéral, le calcul change : l’indemnité journalière résulte du rapport entre le revenu retenu, jusqu’à la date de cette constatation, pour les cotisations d’assurance maladie et le nombre de jours d’activité rapporté à 365. Elle est alors d’au moins 24 € par jour.
Le dispositif d’indemnités journalières (IJ) suppose une durée d’affiliation minimale : au jour où le médecin traitant constate médicalement l’incapacité de travail, le professionnel libéral doit être affilié depuis un an.
Toutes les périodes d’affiliation comptent, quel que soit le régime de Sécurité sociale, pourvu que celui-ci ouvre droit à des IJ (ex : régime des salariés, travailleurs indépendants, etc.) et que l’affiliation n’ait connu aucune interruption.
Une cotisation sociale dédiée :
Ce régime est financé par une cotisation que l’URSSAF appelle, au taux de 0,30 % du BNC, sur des revenus annuels retenus dans la limite de 3 Plafonds Annuels de la Sécurité Sociale (PASS 2026 = 48 060 €). Un professionnel libéral dont le revenu atteint ou dépasse 3 PASS ne paie donc pas plus de 433 € par an en 2026 (0,30 % de trois plafonds de la Sécurité sociale). À l’autre extrémité, la cotisation minimale est assise sur 40 % du PASS, soit environ 58 euros par an.
Répartie entre plusieurs centaines de milliers de professionnels libéraux, la charge reste relativement faible pour chacun (ce qu’il faudra néanmoins vérifier dans le temps…). Autre avantage : aucune sélection médicale n’est pratiquée.
Les cotisations IJ de ces professions libérales sont gérées de façon autonome, dans un compte distinct de celui du régime général.
Pour les professions libérales, c’est un progrès de la protection sociale. Il est cependant très loin de répondre au besoin de couverture d’un chirurgien-dentiste libéral face à un sinistre important et de longue durée :
– pendant les 90 premiers jours, 50 % de vos revenus ne sont pas couverts ; ensuite, la CARCDSF sert une prestation forfaitaire de 113,22 € par jour à partir du 91e jour (2026)
– il reste à financer les charges fixes professionnelles que vous ne pouvez pas réduire (loyer du cabinet, assistante, URSSAF-CARCDSF…)
– vos régimes obligatoires couvrent très peu l’invalidité et le décès : un complément est nécessaire
Pour un chirurgien-dentiste libéral sans aucune prévoyance (ce qui n’est vraiment pas la meilleure des options…), cette protection donnera tout au plus un peu d’oxygène pendant 90 jours, sur des sinistres a priori peu graves, sans même couvrir les charges fixes incompressibles.
Limitée dans le temps et plafonnée, cette protection ne remplace en aucun cas votre prévoyance privée. Il convient en revanche d’aménager cette dernière pour tenir compte de ce qui est versé pendant les 90 premiers jours.
Exemple type : revenons au chirurgien-dentiste dont la rémunération de gérance est de 80 000 €. Marié, il a des charges de famille (3 enfants). Comme il exerce seul et qu’il est prudent, il souhaite couvrir toute sa rémunération de gérance : le besoin est de 219 € par jour (80 000 € / 365 jours).
Un grave accident l’oblige à s’arrêter plusieurs mois.
La CPAM intervient dès le 4e jour et pendant 90 jours maximum : 109 € par jour
Passé 90 jours, la CARCDSF prend le relais sur la base de 113,22 € par jour (2026).
Ce praticien a donc besoin d’une prévoyance privée qui le couvre pendant les 90 premiers jours, puis, au-delà, pour un montant de l’ordre de 106 € par jour. Avec la CPAM et la CARCDSF, 100 % de ses revenus sont alors couverts.
Le versement de ces indemnités connaît certains dysfonctionnements que nous avons relevés. Suivez donc attentivement la démarche auprès de votre CPAM et, le moment venu, vérifiez les montants reçus. Dernier cas en date : un chirurgien-dentiste indemnisé selon les plafonds des salariés et non selon ceux des libéraux (soit 2/3 de prestations en moins)
Cette réforme donne l’occasion de réexaminer votre prévoyance : parce que cela n’a peut-être pas été fait depuis plusieurs années, et parce qu’il faut l’ajuster à ces indemnités. Nous pouvons faire avec vous le point sur votre niveau de couverture.
Pour un premier contact, il suffit de remplir ce court formulaire : https://protection-sociale-patrimoine-chirurgien-dentiste.fr/express
Pour une demande précise, vous pouvez aussi partir des données comptables de votre dernier bilan et compte de résultat :
Pour votre prévoyance, préférez un contrat forfaitaire, qui indemnise selon les garanties souscrites, à un contrat indemnitaire, susceptible de tenir compte des prestations versées par les régimes obligatoires.
En prévoyance, votre régime obligatoire est celui de la CARCDSF. Pendant toute votre carrière, cette caisse obligatoire se manifestera surtout par des cotisations destinées à votre future retraite. Une faible part de ces cotisations (1 235 € par an précisément en 2026, dont 841 € pour les indemnités journalières, pour un exercice complet) sert à vous couvrir contre trois risques : l’incapacité de travail, l’invalidité et le décès.