VOS REGIMES OBLIGATOIRES
Le conjoint qui prend part à l’activité du cabinet dentaire relève obligatoirement, depuis août 2006, de l’un des deux statuts suivants :
- Conjoint collaborateur (statut assimilé à celui de travailleur non salarié)
- Conjoint salarié
Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (loi du 23 décembre 2021, article 24), le statut de conjoint collaborateur est limité à 5 ans : au-delà, le conjoint doit passer au statut de conjoint salarié ou d’associé.
Dans leur grande majorité, les praticiens retiennent le statut de conjoint collaborateur (TNS). Celui de conjoint salarié est rarement choisi, alors qu’il présente, dans certaines situations, des avantages qui lui sont propres.
Le conjoint collaborateur (assimilé TNS)
Peut prétendre au statut de conjoint collaborateur la personne mariée ou pacsée avec le chirurgien-dentiste libéral, qui travaille régulièrement à ses côtés pour l’activité professionnelle du cabinet sans percevoir de rémunération ni être associée.
Les cotisations du conjoint collaborateur se calculent selon l’une des assiettes de revenus ci-dessous.
Option 1 (forfaitaire)
Régime de base : assiette de calcul : 21 996 €
Régime complémentaire : ¼ de la cotisation du praticien
Régime prévoyance : ¼ de la cotisation du praticien
Option 2
Régime de base : 25% ou 50% de l’assiette des revenus du praticien
Régime complémentaire : ½ de la cotisation du praticien
Régime prévoyance : ½ de la cotisation du praticien
Option 3
Régime de base : partage d’assiette 25% pour le conjoint collaborateur et 75% pour le praticien
Ou partage d’assiette 50% pour le conjoint collaborateur et 50% pour le praticien
Exemple de calculs de cotisations (barèmes antérieurs à 2026, sauf invalidité-décès)
Hypothèse : le praticien, conjoint du collaborateur, déclare un BNC de 100 000 €
Option 1 : total de 4 944 €
Régime de base : 10,10% de 21 996 € : 2 199 €
Régime complémentaire : 2 436 €
Régime invalidité-décès : 309 € (25% de 1 235 €)
Option 2 (avec 25% des revenus du praticien) total : 8 015€
Régime de base : 2 524 €
Régime complémentaire : 4 873 € (50% cotisation du titulaire)
Régime invalidité décès :618 € (50% de 1 235 €)
Option 3 (partage assiette avec 25% des revenus du praticien)
Régime de base seul : 1 301 €
Le conjoint salarié
Prenons un praticien qui emploie son épouse, rémunérée au Smic, pour 60 heures de travail effectif par mois (4 demi-journées par semaine). Son salaire brut annuel s’établit à 7 000 €, pour un coût total d’environ 8 000 € à la charge du cabinet (après abattement). Elle valide de cette façon ses quatre trimestres de retraite chaque année : en 2023, un trimestre est acquis à partir de 1 690 € de salaire brut.
Ces chiffres le montrent : le cabinet supporte un coût plus élevé avec un conjoint salarié qu’avec un conjoint TNS. Ce statut offre cependant au moins un avantage de poids :
Dès que le cabinet compte au moins un salarié (ici, le conjoint), l’épargne salariale et ses dispositifs défiscalisés (PEE/PERECO et abondements, accord d’intéressement) deviennent accessibles au praticien comme à son conjoint. Ils peuvent ainsi mettre de côté environ 18 000 € d’abondements sans impôt sur le revenu ni charges sociales salariales et TNS ; dans un cabinet de moins de 50 salariés, aucun forfait social n’est dû.