Lorsque la sortie se fait en capital, le régime fiscal varie selon la nature du contrat : le capital d’un PER compte-titres entre dans l’actif successoral, alors que le PER souscrit sous forme de contrat d’assurance suit les règles de l’assurance vie. Avant 70 ans s’applique donc l’article 990 I du Code général des impôts, qui accorde aux capitaux transmis un abattement de 152 500 € par « couple » bénéficiaire/épargnant. Si le conjoint décède pendant que vous constituez votre épargne, l’assuré peut récupérer le capital constitué ; seuls les prélèvements sociaux frappent alors les intérêts. Rappelons que le conjoint ou le partenaire de PACS est exonéré de droits de succession.
Elles sont devenues rares : cette épargne professionnelle a été assouplie, puisqu’elle autorise désormais la sortie en capital et n’impose plus de cotisation régulière.
Nous recommandons toutefois, dans tous les cas, de ventiler votre épargne entre deux enveloppes fiscales au moins, l’une d’elles (assurance vie, plan d’épargne entreprise) devant rester mobilisable si un besoin survient pendant votre carrière.
Avant d’ouvrir un plan d’épargne retraite, plusieurs points méritent d’être vérifiés.
Votre imposition doit être assez élevée, soit un taux marginal d’imposition (TMI) d’au moins 30 %, pour que la déduction des cotisations versées produise tout son effet.
Un exemple chiffré éclaire mieux cette question qu’un long développement. Si la durée d’épargne pèse lourd dans le résultat, le montant que vous y consacrez ne doit pas pour autant être sous-évalué.
Beaucoup d’épargnants ouvrent un support de retraite par capitalisation pour un montant symbolique, ne le réévaluent jamais par la suite et pensent avoir traité la question de leur retraite : c’est une erreur. À mesure que votre carrière progresse, il vous sera sans doute plus facile d’intensifier cet effort, soit en relevant vos cotisations, soit par des versements complémentaires.
À titre de repère, le contrat de retraite Madelin, prédécesseur du PER (fermé à la souscription depuis le 1er octobre 2020), affichait en 2019 un encours moyen de 42 600 € au moment de la liquidation (capital constitué destiné à être converti en rente). Dans la plupart des cas, une telle somme est très loin de procurer une retraite complémentaire convenable.
DR VIDAL 30 ans 1 enfant Pacsé
Propriétaire de sa résidence principale depuis 1 an
BNC 100 000 €
Impôt sur le revenu 16 572 € (taux marginal imposition 30%)
Il ouvre un PER alimenté à hauteur de 400 € par mois, avec une rente réversible à 100 % en faveur de son conjoint (son épouse ne travaille pas).
Impôt sur le revenu économisé chaque année : 1 440 € (30 % de 4 800 €)
Hypothèses : contrat la Retraite 20 de Générali ; épargne investie pour 50 % sur le fonds en euros (rémunération supposée de 2 %) et pour 50 % en unités de compte (3 supports actions, rémunération supposée de 5 %) ; cotisations indexées de 2 % par an.
Avec ces hypothèses, le Dr VIDAL percevrait à 65 ans une rente de 10 979 €, soit 915 € par mois, brut de prélèvements sociaux. Cette rente serait ensuite revalorisée chaque année : à 70 ans, elle atteindrait par exemple 14 050 €. Sa retraite CARCDSF s’en trouverait majorée d’un quart au moins. Autre possibilité : recevoir un capital de 420 276 € (avant impôt sur le revenu et imposition des plus-values), qu’il fractionnerait selon ses besoins.
En cas de décès avant 65 ans, la retraite prévue serait versée en totalité à son épouse, avec exonération des cotisations. Si le décès survenait une fois la retraite prise, elle continuerait de recevoir la rente entière. La réversion à 100 % est ici indispensable : le couple étant pacsé, le conjoint ne peut prétendre à aucune réversion de la CARCDSF.
Si une invalidité survenait en cours de carrière et empêchait le Dr VIDAL d’exercer la chirurgie dentaire, il n’aurait plus de cotisations à verser jusqu’à 65 ans, âge auquel sa retraite lui serait servie sur la base de 915 € brut par mois.
Pour raisonner en euros constants, on peut refaire le calcul sans revalorisation des cotisations (lesquelles sont, de fait, indexées sur le plafond de la Sécurité sociale), soit 400 € par mois pendant 35 ans : la rente du Dr VIDAL s’établirait alors à 8 270 €, c’est-à-dire 689 € par mois, ou le capital à 316 576 € avant impôt.
Qu’en serait-il avec un départ plus tardif ? Pour obtenir la même retraite (915 € par mois, cotisations indexées de 2 % par an), le Dr VIDAL devrait verser 919 € par mois en ouvrant son PER à 40 ans, et 1 088 € par mois en l’ouvrant à 45 ans. Le temps est donc bien le facteur déterminant.
Votre situation se prête à l’ouverture d’un PER et vous retenez cette enveloppe fiscale pour préparer votre retraite dans de bonnes conditions.
Reste à savoir vers quelle offre « Retraite PER » vous tourner. Voici les dix points à examiner pour écarter les mauvais choix :
Une partie de votre épargne sera confiée pour longtemps à un assureur ou à une banque. Choisissez un établissement d’envergure européenne ou mondiale, reconnu comme spécialiste de la retraite et dont la solidité financière à long terme est très bien notée. Avec une capacité d’épargne suffisante, vous pouvez aussi diluer le risque en partageant vos versements entre deux grands organismes.
Un point déterminant, sinon crucial : si vous préférez la rente au capital, le contrat envisagé vous en garantit-il le montant dès la souscription ? (Il est aussi possible de combiner capital et rente viagère.) Sans cette garantie, vous signez un « chèque en blanc » à l’organisme auquel vous confiez une partie de vos économies.
Explication : pour convertir en rente le capital de votre contrat de retraite Madelin, l’organisme financier lui applique un taux tiré de tables de mortalité, le plus souvent celles de l’Insee. Or l’espérance de vie s’allonge continûment et ces tables officielles sont révisées tous les 10 ans environ (1988, table TPRV-93 puis en 2005 les « TGF05 et TGH05 » avec évolution en 2012 sans distinction homme-femme). Si la table retenue est celle en vigueur le jour de votre retraite, vous vous exposez donc à de mauvaises surprises.
Trois cas de figure se rencontrent dans les contrats de retraite Madelin :
Un assureur dont le portefeuille d’assurés est très important peut enfin utiliser sa propre table d’expérience, une fois celle-ci certifiée par le ministère des Finances ; elle se révèle parfois plus favorable que les tables de l’Insee. Générali, spécialiste de la retraite, dispose par exemple de la sienne.
Privilégiez un contrat dont les versements alimentent un fonds dit « cantonné », c’est-à-dire réservé à ce seul contrat. Ce fonds doit en outre réunir cotisants et retraités, de façon qu’un taux de revalorisation unique s’applique à tous : les épargnants d’aujourd’hui sont les retraités de demain.
Examinez l’ensemble des frais du contrat : ceux qui grèvent chaque versement, mais également ceux qui seront retenus sur les rentes futures (arrérages), sans négliger les frais de gestion des supports financiers, fonds en euros comme unités de compte. Trop lourds, ces derniers pèsent vite sur le rendement d’un fonds en euros, d’autant que les taux ont longtemps baissé.
La gamme de supports (unités de compte ou actions) doit être assez large et confiée à des sociétés de gestion reconnues, plutôt qu’à des fonds « maison ». Contrôlez aussi le coût des arbitrages : changer de support s’impose parfois pendant la vie du contrat, en particulier quand la retraite approche.
Appréciez le fonds en euros sur plusieurs exercices écoulés : ses rendements doivent se situer dans la bonne moyenne du marché.
À l’échéance, le contrat doit laisser le choix entre plusieurs modes de versement de la rente et/ou du capital : annuités garanties, réversion au conjoint selon différents pourcentages…
Le contrat PER doit comporter, d’office ou en option, des garanties de bonne fin. Si un aléa survient pendant que vous épargnez, elles assurent quoi qu’il arrive le versement de la retraite prévue : à vous-même après une incapacité de travail ou une invalidité, à votre conjoint si vous décédez.
On appelle taux technique le taux minimal de revalorisation garanti. Un taux technique élevé donne une rente plus forte, l’écart étant surtout sensible les premières années.
La contrepartie vient ensuite : l’assuré ayant déjà reçu une partie du rendement garanti, sa rente progresse moins vite qu’une rente sans taux technique. Les assureurs n’ont pas le droit de garantir plus de 60 % du taux moyen des emprunts d’État (TME) des six derniers mois, et votre contrat doit indiquer le taux retenu. Comme une rente est généralement servie pendant de longues années, mieux vaut éviter un taux technique trop élevé. Certains organismes proposent plusieurs taux au choix : à vous d’apprécier si votre espérance de vie dépassera la moyenne.
Dès lors que vous investissez en unités de compte, le contrat PER doit offrir des options de gestion automatique : sécurisation des plus-values, ou transfert programmé des unités de compte vers le support en euros, utile surtout à l’approche de la retraite. L’offre financière doit également comprendre des fonds à horizon, qui remplissent très bien cette fonction : vos avoirs y sont arbitrés et sécurisés en fonction de l’échéance choisie, autrement dit de l’âge prévu pour votre départ.
Sinon, faites suivre votre contrat par un cabinet indépendant, qui l’accompagnera dans la durée et vous soumettra les arbitrages adaptés à chaque période de votre vie.
Vous détenez depuis peu un contrat PER et, après lecture de ces dix points, vous doutez de la qualité du support retenu ou souhaitez en contrôler les caractéristiques essentielles ? Sachez d’abord que la loi autorise à tout moment le transfert d’un PER d’un organisme vers un autre.
Lorsqu’un PER est transféré individuellement vers un autre PER, les frais de transfert sont plafonnés à 1 % des droits acquis ; plus aucun frais n’est dû une fois écoulés 5 ans depuis le premier versement sur le plan.
Notre cabinet réalise gratuitement l’audit de votre contrat de retraite PER ou Madelin.
Disposant des conditions générales de la quasi-totalité des contrats du marché de la retraite, nous pouvons vérifier objectivement si votre support Madelin ou PER satisfait aux principaux critères d’un bon contrat.
Votre demande peut être déposée en ligne, au moyen du formulaire accessible par le lien suivant : formulaire de demande
Si la Bourse vous inspire une réelle aversion, renoncez aux actions et tenez-vous-en aux fonds en euros : la sécurité y est entière, pour un rendement bien inférieur à 3 % en 2023.
Ce serait toutefois regrettable, car cette épargne se construit sur une longue durée. Rien n’oblige à suivre chaque jour le cours des actions logées dans votre contrat de retraite Madelin, ni à arbitrer dans la précipitation à la première alerte : l’horizon de la capitalisation étant l’âge de votre retraite, vous pouvez faire preuve d’une grande patience. Le vrai danger se situe en fin de carrière, si vos avoirs n’ont pas été arbitrés à temps et se trouvent exposés à une crise boursière majeure peu avant votre départ.
Le plus souvent, votre PER sera alimenté par des versements mensuels. Vos actions seront donc achetées à des cours différents d’un bout à l’autre de votre carrière, ce qui atténue l’incidence des hausses et, surtout, des éventuelles baisses des marchés.
Les fonds en euros offrant un rendement limité, nous vous conseillons vivement d’orienter une fraction de votre épargne vers les actions. Un partage à 50 % sur le fonds en euros et 50 % en unités de compte peut être pertinent si vous avez du temps devant vous (au moins 10 ans), et il vous laisse une bonne marge de sécurité. Lorsque la part en unités de compte atteint un certain volume, la confier à plusieurs gestionnaires dilue encore le risque : par exemple 4 ou 5 fonds, ce que la plupart des contrats Madelin permettent dès 50 € par mois.
Pour le choix de ces unités de compte (actions), le rôle premier de notre cabinet est de vous guider d’après votre profil d’investisseur, établi au préalable avec vous à l’aide d’un questionnaire précis.
Les supports en actions ne présentent pas tous le même niveau de risque. À un profil plutôt prudent, nous pourrons par exemple proposer des fonds patrimoniaux, dont l’objectif est une performance régulière sur le long terme.
Un PER investi en unités de compte appelle de la prudence à l’approche de la retraite : il est alors vivement recommandé de basculer vos avoirs en actions vers le fonds en euros. Certains contrats s’en chargent automatiquement, parfois par paliers selon votre âge, pour qu’une chute des marchés ne vienne pas entamer l’épargne constituée au moment même où vous cessez votre activité. Si l’arbitrage est réalisé en mode « manuel », avec votre conseiller, cette mise en sécurité peut intervenir de trois à cinq ans avant l’âge prévu du départ, selon que la Bourse traverse alors un cycle haussier ou baissier.
Ces deux enveloppes ne s’opposent pas. Dans certaines situations, notamment lorsque votre imposition est forte et votre activité en régime de croisière, leurs fiscalités se complètent efficacement : les atouts de l’une compensent les limites de l’autre.
Le PER poursuit un seul objectif, la retraite : il procure des revenus réguliers ou un capital lorsque vous liquidez vos régimes obligatoires, et l’avantage fiscal est acquis lors des versements. L’assurance vie peut servir le même but, en constituant un capital dont vous tirerez des revenus presque entièrement défiscalisés, mais elle laisse en outre vos avoirs en partie disponibles.
On objecte souvent que la rente viagère d’un PER rapporterait moins que des retraits successifs opérés sur un capital d’assurance vie (rachats programmés). Le comparatif ci-dessous apporte sur ce point quelques éléments de réponse :
