LES SOLUTIONS PROFESSIONNELLES
Cas du PER individuel des professionnels libéraux (ancien contrat loi Madelin)
Après l’économie d’impôt, reste à déterminer le disponible fiscal de votre PER individuel (ex Madelin), autrement dit le plafond des versements possibles sur un exercice fiscal. Sa base est le bénéfice de l’année en cours (et non celui de l’exercice N-1), de sorte qu’une estimation exacte est parfois malaisée.
Tout versement excédant ce plafond donne lieu à réintégration du surplus.
Pour un bénéfice supérieur à 48 060 €, la déduction est plafonnée à 10 % du bénéfice imposable, retenu dans la limite de 8 plafonds annuels de la Sécurité sociale (PASS), auxquels s’ajoutent 15 % de la fraction de ce bénéfice comprise entre 48 060 € et 384 480 € (8 PASS).
Lorsque le bénéfice est inférieur à 48 060 €, un forfait de 10 % s’applique, soit 4 806 € en 2026.
L’abondement que le cabinet verse sur le PERECOI vient en diminution de ce plafond fiscal.
Exemple : un chirurgien-dentiste déclare un BNC de 80 000 €.
Le disponible fiscal s’obtient ainsi : 10% de 80 000 € + 15% (80 000 €- 48 060 €) = 12 791€
Supposons que ce praticien ait aussi ouvert un PERECOI et qu’il y verse l’abondement maximal autorisé (16 % de 48 060 €, soit 7 690 €) : son disponible fiscal tombe alors à 12 791 € – 7 690 € = 5 101 €
Un logiciel de calcul du disponible fiscal est à votre disposition auprès de notre cabinet.
Pour le gérant majoritaire d’une SELARL (art. 62), le rescrit fiscal du 13 mai 2014 impose de calculer le disponible fiscal sur l’assiette ci-dessous :
Rémunération nette + cotisation Madelin + CSG non déductible
Exemple : un chirurgien-dentiste perçoit une rémunération de gérance de 100 000 €.
CSG/RDS non déductible : 2 900 €
Aucun contrat loi Madelin en cours
Son disponible fiscal ressort à :
10% de 102 900 € + 15% (102 900 €- 48 060 €) = 18 516 €
La comptabilisation des cotisations PER (ou Madelin en cours)
En entreprise individuelle (BNC), les cotisations PER se portent sur la déclaration fiscale 2035, au chapitre des charges professionnelles, ligne 25, case BU (charges facultatives).
Pour le gérant majoritaire d’une SELARL (art. 62 du CGI), plusieurs cas de figure existent :
- La société règle elle-même les cotisations à l’assureur : elles figurent alors sur la liasse 2053, case A6, renvoi 13 « Primes et cotisations personnelles facultatives », et supportent des charges sociales.
- Le gérant, qui perçoit sa rémunération habituelle, règle les cotisations à titre personnel : sur sa déclaration fiscale (2042), la rémunération perçue se porte en case AJ et les cotisations Madelin en case DD (déductions diverses).