LES SOLUTIONS PROFESSIONNELLES
Précisons d’abord que les contrats Madelin retraite et les PERP subsistent : seule leur commercialisation a pris fin au 1er octobre 2020, et les versements restent possibles sur les contrats existants.
L’épargne accumulée sur ces anciens produits d’épargne retraite peut être transférée vers le nouveau PER.
Ce transfert ouvre notamment, à l’heure de la retraite, un choix de sortie plus large (rente/capital).
Mieux vaut l’effectuer en interne, sans changer de compagnie : vous évitez ainsi des frais et la remise en cause d’avantages déjà acquis.
Le premier conseil est donc de ne rien précipiter. Méfiez-vous en particulier des démarcheurs qui, pour capter vos avoirs actuels, prêtent toutes les vertus au nouveau PER : l’opération ne servirait pas nécessairement vos intérêts.
Le législateur a du reste voulu encadrer strictement ces transferts : la banque ou l’assureur qui en sollicite un à son profit est tenu de remettre un document à l’épargnant.
Il existe en outre des situations où transférer pour obtenir une sortie en capital n’apporte rien. C’est le cas des « vieux » contrats Madelin, qui ont acquis certains avantages, notamment une rente viagère garantie calculée d’après d’anciennes tables de mortalité. Quelques-uns comportent aussi un taux technique (interdit dans un PER), grâce auquel la rente viagère est majorée en début de retraite.
Prenons un contrat qui vous servirait à la retraite, par exemple, 4 % du capital constitué sous la forme d’une rente viagère revalorisée chaque année et réversible sur votre conjoint à votre décès. Obtenir d’un capital un rendement et une protection équivalents semble très difficile, sauf à s’exposer aux marchés boursiers, ce qui n’est pas nécessairement opportun, y compris pour un jeune retraité.
Rappelons également que le PERP autorise une sortie en capital dans la limite de 20 % de l’épargne constituée, et ce presque sans impôt (option possible pour un prélèvement libératoire de 7,5 % sur les intérêts).
Pour un jeune praticien dont le contrat Madelin est récent, le transfert vers un PER est en général avantageux : il pourra, au terme, choisir entre capital, rente ou une combinaison des deux. Le gain concret de l’opération doit simplement être vérifié au préalable.
Le titulaire d’un « petit » contrat Madelin assez proche de son terme doit, lui, y regarder à deux fois avant de le transformer en PER. Bercy a en effet précisé, en juillet 2021, que les anciens contrats d’épargne retraite (fermés à la souscription depuis octobre 2020) peuvent être liquidés en capital lorsque la rente mensuelle promise ne dépasse pas 110 euros (seuil relevé de 100 à 110 euros en juillet 2023), soit, dans la majorité des cas, un capital constitué de l’ordre de 30 000 €. Une part assez importante des contrats Madelin et PERP en cours est concernée. La fiscalité est de surcroît bien plus douce que celle d’un PER soldé en capital (imposition selon la tranche d’impôt sur le revenu, plus flat tax sur les plus-values) : d’après les textes fiscaux actuels, la sortie en rente unique (en capital, de fait) est taxée, sur option, à 7,5 % (plus 9,1 % de prélèvements sociaux). Pour ces petits contrats, la sortie en capital bénéficie donc d’une fiscalité plus favorable.
À retenir : un « petit » contrat Madelin qui approche de son terme ne doit pas être converti en PER sans réflexion. Depuis les précisions apportées par Bercy en juillet 2021, les épargnants peuvent percevoir en capital leurs vieux contrats d’épargne retraite (fermés à la souscription depuis octobre 2020), à condition que la rente mensuelle qui leur était promise n’excède pas 110 euros ; le capital constitué correspondant avoisine le plus souvent 30 000 €. Beaucoup de contrats Madelin et PERP en cours répondent à ce critère. Un PER soldé en capital serait imposé selon la tranche d’impôt sur le revenu, avec la flat tax sur les plus-values ; ici, la sortie en rente unique (un capital dans les faits) supporte, sur option et selon les textes fiscaux actuels, 7,5 % auxquels s’ajoutent 9,1 % de prélèvements sociaux. Sur ces petits contrats, la sortie en capital est donc bien mieux traitée fiscalement.