Issu de la loi du 21 août 2003, le plan d’épargne retraite populaire est un placement souscrit à titre individuel, dont l’objet est de procurer un complément de revenus une fois la retraite venue. Toutes les catégories professionnelles y ont accès, le chirurgien-dentiste libéral comme les autres.
Les versements se font pendant les années d’exercice. Une rente viagère vous est ensuite servie, soit lorsque vous liquidez votre retraite, soit lorsque vous atteignez l’âge légal de départ (de 62 ans et 9 mois à 64 ans selon votre année de naissance).
La loi admet deux aménagements :
Avant ce terme, le capital ne redevient disponible que dans quelques cas limitativement prévus : invalidité, décès du conjoint, surendettement, liquidation judiciaire.
Le PERP comptait, 10 ans après son lancement, 2,2 millions de contrats pour 10,4 milliards de provisions. Il restait ainsi nettement en retrait de la retraite Madelin, dispositif voisin créé en 1994 et pourtant réservé aux seuls travailleurs non salariés (plus de 27 milliards). L’encours moyen d’un contrat demeure à ce jour modeste (4 600 €).
La loi PACTE (22 mai 2019) a mis fin à la commercialisation du PERP à compter du 1er octobre 2020 ; les contrats déjà souscrits se poursuivent néanmoins jusqu’à leur terme.
Un PERP peut être transféré vers un PER individuel, opération en règle générale favorable à l’épargnant. Il arrive aussi que le transfert soit automatique, lorsque l’association qui suit les contrats décide de les transférer collectivement. À la différence d’un ancien contrat Madelin, le PERP ne comporte ni taux technique avantageux ni tables de mortalité garanties dès la souscription, deux éléments qui majorent fortement la rente au terme. Le passage au PER appelle donc moins de réserves ; reste à apprécier à sa juste mesure l’intérêt de récupérer 20 % de l’épargne constituée sous la forme d’un capital net d’impôt.
Les cotisations versées :
Le principal atout fiscal du PERP tient à la déduction des versements du revenu imposable (art. 163 quatervicies du CGI). Cette déduction est limitée à 10 % des revenus professionnels de l’année précédente, eux-mêmes retenus dans la limite de 8 plafonds annuels de la sécurité sociale.
Le maximum déductible ressort ainsi, pour 2026, à 10 % de 376 800 €, soit 37 680 €.
Lorsqu’il est plus élevé, c’est le montant de 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale de l’année précédente qui s’applique : 4 710 € pour 2026.
Cette déduction échappe au plafonnement global des avantages fiscaux, abaissé à 10 000 € depuis 2013.
Le disponible fiscal propre au PERP s’obtient après soustraction des avantages déjà utilisés sur d’autres dispositifs : contrats Madelin (hormis la part des cotisations qui correspond à la marge de 15 % de la quote-part du bénéfice), Article 83, Préfon et abondement PERECO.
Nous pouvons établir avec vous le montant exact de votre disponible fiscal PERP.
Les plafonds des années précédentes restés inemployés demeurent utilisables, en totalité ou en partie : pendant 3 ans pour ceux de 2024 et 2025, pendant 5 ans à partir de celui de 2026. S’y ajoute, en cas de déclaration commune, le plafond de votre conjoint ou de votre partenaire de PACS. Le montant disponible est indiqué sur votre dernier avis d’imposition.
L’économie d’impôt se calcule aisément, puisqu’elle est proportionnelle à votre taux marginal d’imposition : un versement de 1 000 € réduit l’impôt de 300 € lorsque votre dernière tranche est celle de 30 %.
Le dispositif convient donc surtout aux contribuables dont l’imposition est assez forte (tranche à 30 % et au-delà).
Le PERP face aux prélèvements sociaux et à la succession
Aucun prélèvement social n’est opéré année après année pendant la phase de constitution : seules les rentes servies y sont soumises.
Si l’épargnant décède pendant la phase d’épargne, les sommes versées avant 70 ans sont transmises aux bénéficiaires sans droits de mutation à titre gratuit, à condition que les primes aient été régulières, en montant comme en périodicité, durant au moins quinze ans. Les versements effectués après 70 ans supportent, eux, les droits de mutation à titre gratuit, calculés selon le lien de parenté après un abattement de 30 500 €.
Les prestations servies :
Lorsqu’une rente viagère est servie au bénéficiaire à la suite d’un décès, elle est imposée dans la catégorie des pensions, retraites et rentes à titre gratuit, sous déduction d’un abattement de 10 %.
Qu’advient-il du plan au décès de l’épargnant ?
Un bénéficiaire est désigné dès la souscription pour la durée de la phase d’épargne. Si vous décédez pendant cette période, le capital constitué à cette date lui est versé sous la forme d’un complément de revenus. Des enfants mineurs désignés co-bénéficiaires peuvent, selon l’option retenue auprès de la compagnie d’assurances, recevoir ce capital en revenus temporaires jusqu’à leur majorité ou jusqu’à la fin de leurs études.
Une fois la rente en service (retraite), elle peut être réversible, à 60 % ou à 100 %, au profit d’un bénéficiaire désigné qui la perçoit alors jusqu’à son propre décès. Certains contrats prévoient par ailleurs des annuités garanties (de 5 à 20 ans) : la rente est alors versée pendant une durée minimale, que l’adhérent soit encore en vie ou non.
Les atouts
Déduction fiscale et taux marginal d’imposition :
Mesurer l’effet d’une épargne déductible sur le montant de votre impôt
Les limites
Avant de convertir en PER un « petit » PERP assez proche de son terme, la prudence s’impose. Bercy a en effet précisé, en juillet 2021, que les anciens contrats d’épargne retraite – fermés à la souscription depuis octobre 2020 – peuvent être liquidés en capital lorsque la rente mensuelle promise à l’épargnant n’excède pas 110 euros (seuil relevé de 100 à 110 euros en juillet 2023). Dans la majorité des cas, ce seuil correspond à un capital constitué de l’ordre de 30 000 €, ce qui concerne une part assez importante des contrats Madelin et PERP en cours. L’imposition est en outre nettement plus légère que pour un PER soldé en capital (barème de l’impôt sur le revenu selon votre tranche, plus flat tax sur les plus-values). Selon les textes fiscaux actuels, cette rente versée en une seule fois (un capital, de fait) est taxée sur option à 7,5 %, auxquels s’ajoutent des prélèvements sociaux de 9,1 %. Pour ces petits contrats, la sortie en capital bénéficie donc d’une fiscalité plus favorable.
L’observation faite pour les contrats loi Madelin vaut ici aussi : tant que la retraite est lointaine, il est regrettable de se priver d’une part d’unités de compte dans l’épargne régulière, aux côtés du fonds en euros.
Les PERP multi-supports ont une particularité : la loi leur impose une sécurisation progressive, qui garantit au terme une fraction de l’épargne dès la souscription. L’adhérent peut y renoncer s’il préfère une gestion plus dynamique. À titre d’exemple, 40 % de l’épargne sont garantis lorsque le PERP est souscrit entre 10 et 20 ans avant l’âge de la retraite.
Rien ne vous y oblige. Le versement peut être unique ou périodique, et vous pouvez le suspendre pendant plusieurs exercices, par exemple si votre niveau d’imposition ne justifie plus cette forme d’épargne.
Des versements mensuels ont toutefois un intérêt : ils lissent la performance et rendent plus sûr le recours à des supports investis en actions.
La liquidation du PERP suppose celle de la retraite du régime de base. Pour un chirurgien-dentiste, elle est possible dès l’âge légal (62 ans et 9 mois pour la génération 1964, 64 ans pour les générations nées à partir de 1969) si le nombre de trimestres requis est atteint (170 trimestres pour la génération 1964, 172 pour les générations nées à partir de 1969), ou, à défaut, à l’âge du taux plein, soit 67 ans.
Le transfert est un droit prévu par la loi ; en pratique, votre conseiller se charge des démarches, qui demandent plusieurs semaines. Certains PERP prélèvent des frais de transfert, plafonnés à 5 %. Aucun frais n’est dû lorsque le plan est détenu depuis plus de 10 ans.
Une épargne Madelin peut être transférée vers un PERP, alors que l’opération inverse est exclue. L’intérêt d’un tel transfert mérite d’être examiné de près.
Une tranche marginale d’imposition de 30 % constitue le seuil minimal. Cela correspond, en pratique, à un revenu fiscal d’au moins 29 580 € pour un célibataire sans enfant, ou d’au moins 80 000 € pour un couple marié avec deux enfants (3 parts).
En deçà, le gain fiscal ne suffit pas à contrebalancer l’indisponibilité des fonds jusqu’à la retraite ni l’imposition des rentes servies ensuite.
Dès lors que votre imposition est assez élevée et que votre exercice libéral est durablement installé.
Une épargne régulière gagne toujours à débuter tôt : les intérêts accumulés produisent alors un effet de levier appréciable. Une rente viagère d’un montant significatif exige par ailleurs un capital assez élevé (au moins 100 000 €), ce qui est une raison supplémentaire de ne pas différer les premiers versements.
Un cas chiffré permet de répondre à cette question :
DR BELLON 40 ans 1 enfant Pacsé, compagne 40 ans ne travaille pas.
Propriétaire de sa résidence principale
BNC 120 000 €
Impôt sur le revenu 15 000 € (taux marginal imposition 30%)
Déjà titulaire d’un contrat loi Madelin, le DR BELLON choisit avec sa compagne d’ouvrir un PERP au nom de Madame BELLON, alimenté à raison de 500 € par mois, avec une rente réversible à 60% en faveur de son conjoint. Le terme est fixé à ses 67 ans, date à laquelle son compagnon prendra sa retraite.
Madame BELLON se constitue ainsi, avec certitude, un socle de retraite personnel, alors qu’étant pacsée, elle ne pourra prétendre à aucune réversion des pensions CARCDSF de son compagnon (seul le mariage y ouvre droit).
Impôt sur le revenu économisé chaque année : 1 800 €
Hypothèses : contrat PERP LIGNAGE d’Oradea Vie, investi à 50 % sur le fonds en euros et à 50 % en unités de compte, rémunération moyenne de 3 %, cotisations non indexées.
En 27 années, les versements cumulés atteignent 163 500 €. Une fois l’économie d’impôt déduite, l’effort d’épargne réel s’établit à 114 450 €, pour un capital constitué de 239 834 €.
Mme BELLON recevra, à 67 ans, une rente mensuelle nette de prélèvements sociaux de 545,63 €. La participation aux résultats techniques et financiers viendra la revaloriser chaque année : avec une hypothèse de 3 %, elle approcherait 735 € par mois aux 77 ans de Mme BELLON.
Si elle décédait pendant sa retraite, 60 % de cette rente continueraient d’être versés à son compagnon.
Si Mme BELLON se décide pour l’option 20% de capital, un capital de 47 967 € lui serait versé à 67 ans ; viendrait ensuite une rente viagère mensuelle de 458 €, nette de prélèvements sociaux et réversible à 60 % au profit de son compagnon.
Avec des versements débutés dès l’âge de 30 ans, la rente de Mme BELLON, nette de prélèvements sociaux, aurait atteint 713 €.
Un PERP, même excellent, demeure un « mauvais placement » lorsqu’il ne correspond pas à votre situation. La seule perspective d’une réduction d’impôt ne doit pas emporter la décision : confiez d’abord à un spécialiste l’étude de votre situation fiscale et patrimoniale, et faites estimer ce que seront vos revenus à la retraite (montant de vos futures pensions, fiscalité après la période d’activité…)
La loi vous permet de quitter un PERP qui ne vous satisferait pas pour un autre établissement, à la condition que le transfert se fasse vers le nouveau PER.