Les nouvelles indemnités de la sécurité sociale

Votée et adoptée fin 2020, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 prévoit l’instauration d’un régime d’indemnités journalières pour les professions libérales en cas d’arrêt de travail. Chargé de piloter ce dispositif, le conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) en a adopté les modalités jeudi 1^er avril. Cette nouvelle disposition sera applicable à effet du 1^er juillet 2021

Qui est concerné ?

Dès lors que vous exercez dans un cadre libéral vous pourrez bénéficier de cette nouvelle protection, donc sous forme d’indemnités journalières qui seront versées par la CPAM dans le cadre d’un arrêt de travail

A partir de quand et sur quelle durée ?

Le délai de carence sera de 3 jours pour l’accident et la maladie et ce nouveau régime prévoit des indemnités journalières jusqu’au 90e jour.

Effet pour les arrêts de travail qui débuteront à compter du 1^er juillet .

pour quel montant ?

Les prestations seront d’1/730e du revenu annuel, soit 63,51 euros pour un Plafond Annuel de la Sécurité Sociale de revenu (PASS 2024 = 46 368 €), et proportionnelles au revenu jusqu’à une limite de 3 PASS, soit environ 190 euros par jour pour un revenu de 139 104 euros. L’administration prendre en compte pour ce calcul la moyennes des revenus des trois dernières années.

Exemple : un Chirurgien-Dentiste exerçant dans le cadre d’une SELARL a déclaré en durant ces trois dernières années une rémunération annuelle de gérance de 80 000 €. Il pourra prétendre en cas d’arrêt de travail à une indemnité journalière de 109 € par jour à compter du 4eme jour et jusqu’au 90eme jour.

L’indemnité journalière minimale sera calculée sur la base d’un revenu annuel équivalent à 40 % du PASS, et sera donc de 25 euros par jour.

Lorsque l’incapacité de travail interviendra au cours des trois premières années d’affiliation en qualité de Chirurgien-Dentiste libéral, le montant de l’indemnité journalière sera calculé sur la base du rapport entre, d’une part, le revenu pris en compte jusqu’à la date de cette constatation pour le calcul des cotisations d’assurance maladie, et, d’autre part, le nombre de jours d’activité rapporté à 365 . A mima cette indemnité sera de 24 € par jour .

Une nouvelle cotisation sociale :

Pour financer cette nouvelle mesure une cotisation sera appelée par l’URSSAF et fixée à 0,30 % du BNC avec un plafond de revenus annuels limité à 3 Plafonds Annuels de la Sécurité Sociale (PASS 2024 = 46 368 €). Par conséquent, la cotisation maximale annuelle ne pourra excéder 396 € par an pour les professionnels libéraux dont le revenu est égal ou supérieur à 3 PASS. La cotisation minimale sera calculée sur la base de 40 % du PASS, soit environ 53 euros par an.

La mutualisation sur plusieurs centaines de milliers de professionnels libéraux permet de bénéficier d’une cotisation relativement faible (à voir néanmoins dans le temps…). Et offre l’avantage de n’avoir aucune sélection médicale.

La gestion des cotisations IJ de ces professions libérales fera ainsi l’objet d’une gestion autonome, à travers un compte séparé de celui du régime général.

Cette avancée en matière de protection sociale pour les professions libérales ne règle pas, loin s’en faut, le besoin de couverture d’un paramédical libéral sur des sinistres importants et au long cours :

. 50% de vos revenus non couverts durant les 90 premiers, et au-delà une prestation forfaitaire de la CARCDSF de 108823 €

. Vos charges fixes professionnelles incompressibles (Loyer cabinet, assistante, URSSAF-CARCDSF…) restent à couvrir

. Les risques invalidité et décès très peu couverts par vos régimes obligatoires, il convient de les compléter

Tout au plus pour ceux qui n’ont aucune prévoyance (ce qui n’est vraiment la meilleure des options pour un Chirurgien-Dentiste libéral… ) cette nouvelle protection apportera un peu d’oxygène durant 90 jours (mais cela ne couvrira même pas les charges fixes incompressibles), sur des sinistres à priori pas trop graves .

En aucun cas cette nouvelle protection limitée dans le temps et plafonnée ne doit pas se substituer à votre prévoyance privée, cette dernière devra être aménagée en tenant compte de cette nouvelle protection durant les 90 premiers jours.

Exemple type :  reprenons l’exemple d’un Chirurgien-Dentiste qui aurait une rémunération de gérance de 80 000 €. Il est marié et à des charges de famille (3 enfants). Exerçant seul et prudent il veut couvrir la totalité de sa rémunération de gérance, soit un besoin à couvrir de 218 € par jour (80 000 € /365 jours).

Il est victime d’un grave accident qui va entrainer plusieurs mois d’arrêt de travail

La CPAM lui versera à compter du 4eme jour et pendant 90 jours maximum : 109 € par jour

Au-delà de 90 jours la CARCDSF interviendra sur base de 104,63 €

Ce professionnel devra donc avoir une prévoyance privée qui le couvrira durant les 90 premiers jours, et au-delà sur base d’un montant de l’ordre de 110 € par jour. 100% de ses revenus seront ainsi couverts (CPAM et CARCDSF incluse).

Nous avons noté certains dysfonctionnements sur les versements de ces indemnités . Il convient bien de suivre la démarche auprès de votre CPAM et de vérifier les montants versés le moment venu . Le dernier exemple en date est un Chirurgien Dentiste qui a été indemnisé sur base des plafonds des salariés et non pas ceux des libéraux !  ( donc 2/3 de prestations en mois .. )