LES SOLUTIONS PROFESSIONNELLES
Le disponible fiscal d’un contrat de retraite Madelin désigne la somme la plus élevée qu’il vous est possible de verser, puis de retrancher de votre revenu imposable, pendant un exercice fiscal. Son calcul repose sur le bénéfice de l’année en cours (et non sur celui de l’exercice N-1).
Lorsque votre bénéfice dépasse 48 060 € (PASS 2026), vous pouvez déduire au plus 10 % de votre bénéfice imposable, retenu dans la limite de 8 plafonds annuels de la Sécurité sociale (PASS), + 15 % de la part de ce bénéfice imposable située entre 48 060 € et 384 480 € (8 PASS).
Si le bénéfice n’atteint pas 48 060 €, c’est un forfait de 10 % qui s’applique, soit 4 806 € en 2026.
L’abondement que le cabinet verse au titre du PERCO vient en diminution de ce plafond fiscal.
Exemple : le BNC déclaré par un chirurgien-dentiste s’élève à 100 000 €.
Le calcul de son disponible fiscal est le suivant :
10% de 100 000 € + 15% (100 000 €- 48 060 €) = 17 791 €
Supposons que ce praticien ait ouvert un PERCOI dans son cabinet dentaire et qu’il en sature les plafonds autorisés (16 % de 48 060 €, soit 7 690 €) : son disponible fiscal est alors ramené à 17 791 € – 7 690 € = 10 101 €
Pour calculer votre disponible fiscal en loi Madelin, vous pouvez utiliser le logiciel que notre cabinet tient à votre disposition.
Depuis le rescrit fiscal du 13 mai 2014, le gérant majoritaire d’une SELARL (Art 62) doit déterminer son disponible fiscal sur l’assiette que voici :
Rémunération nette + cotisation Madelin + CSG non déductible
Exemple : un chirurgien-dentiste perçoit 100 000 € de rémunération de gérance.
CSG/RDS non déductible 2 900 €
Aucun contrat loi Madelin en cours
Le calcul de son disponible fiscal est le suivant :
10% de 102 900 € + 15% (102 900 €- 48 060 €) =18 516 €
Comment comptabiliser les cotisations de retraite Madelin
En entreprise individuelle (BNC), vous portez vos cotisations sur votre déclaration fiscale 2035, au chapitre des charges professionnelles, ligne 25, case BU (charges facultatives).
Pour le gérant majoritaire d’une SELARL (Art 62 du CGI), plusieurs cas de figure existent :
- Lorsque la société règle elle-même les cotisations à l’assureur, celles-ci figurent sur la liasse 2053, case A6, renvoi 13, « Primes et cotisations personnelles facultatives ». Les charges sociales leur sont alors applicables.
- Lorsque le gérant, qui perçoit sa rémunération habituelle, acquitte les cotisations à titre personnel, il mentionne dans sa déclaration fiscale (2042) la rémunération perçue en case AJ et les cotisations Madelin en case DD (déductions diverses).