Céder son cabinet au moment de la retraite : quel impôt sur la plus-value ?

La cession de la patientèle et du matériel dégage, le plus souvent, une plus-value professionnelle. Deux régimes d’exonération du Code général des impôts concernent directement le praticien qui vend son cabinet pour partir à la retraite. Leurs conditions tiennent surtout au calendrier : c’est pourquoi la question se prépare deux ou trois ans avant le départ, et non à la signature de l’acte.

L’exonération liée au départ à la retraite

L’article 151 septies A exonère d’impôt sur le revenu la plus-value réalisée lors de la cession, à condition notamment que :

• l’activité ait été exercée pendant au moins cinq ans ;
• la cession porte sur l’ensemble du cabinet, ou sur la totalité des parts lorsque vous exercez dans une société soumise à l’impôt sur le revenu ;
• la cessation des fonctions et la liquidation de la retraite interviennent toutes deux dans les vingt-quatre mois qui précèdent ou qui suivent la cession ;
• vous ne déteniez pas plus de la moitié des droits de vote ou des droits aux bénéfices dans la structure qui achète.

Cette exonération porte sur l’impôt sur le revenu ; les prélèvements sociaux restent dus sur la plus-value.

L’exonération selon la valeur du cabinet

L’article 238 quindecies fonctionne autrement : il ne dépend pas du départ à la retraite mais de la valeur des éléments transmis. L’exonération est totale jusqu’à 500 000 €, puis dégressive jusqu’à 1 000 000 €. L’activité doit là encore avoir été exercée cinq ans, et le régime s’applique sur option. Les biens immobiliers en sont exclus : les murs du cabinet, s’ils sont inscrits à l’actif professionnel, suivent leurs propres règles. D’après la doctrine de l’administration, ce régime emporte aussi l’exonération des prélèvements sociaux sur la plus-value concernée.

Les points qui font échouer une exonération

• une cession par étapes, étalée sur plus de vingt-quatre mois ;
• une retraite liquidée trop tôt ou trop tard par rapport à la vente ;
• la poursuite d’une activité au sein du cabinet cédé sans que les fonctions aient réellement cessé ;
• une participation majoritaire conservée dans la société du repreneur.

La date de liquidation de vos droits à la CARCDSF et la date de l’acte de cession doivent donc être arrêtées ensemble, avec votre expert-comptable et votre conseil.

Pour replacer la vente du cabinet dans l’ensemble de vos revenus futurs, consultez notre rubrique Gestion de votre patrimoine ou demandez votre diagnostic patrimonial.