Collaboration libérale : cinq points du contrat à vérifier avant de signer
La collaboration libérale reste la première marche de l’exercice pour beaucoup de jeunes confrères. Son cadre tient en un article de loi, l’article 18 de la loi du 2 août 2005 : le contrat doit être écrit, sous peine de nullité, et comporter plusieurs mentions obligatoires. Il est ensuite communiqué au conseil départemental de l’Ordre dans le mois qui suit sa signature. Avant de signer, cinq points méritent une lecture attentive.
La redevance et son assiette
Le collaborateur verse au titulaire une redevance, le plus souvent un pourcentage des honoraires. Vérifiez sur quoi elle est calculée (honoraires facturés ou encaissés), ce qu’elle couvre réellement (fauteuil, assistante, consommables, prothèse) et si elle s’applique aussi aux actes réalisés pour votre patientèle personnelle.
La patientèle personnelle
Le contrat doit préciser dans quelles conditions vous pouvez développer et soigner votre propre patientèle. C’est ce qui distingue la collaboration libérale du salariat. Une liste distinguant les patients du titulaire de ceux du collaborateur évite bien des discussions au moment du départ.
La rupture et la clause de non-concurrence
Le délai de préavis doit figurer au contrat. La clause de non-concurrence, quand il y en a une, doit être limitée dans le temps et dans l’espace : mesurez-la sur une carte, par rapport à votre projet d’installation.
La maternité, la paternité, l’adoption
Le contrat doit organiser la suspension de la collaboration dans ces situations. La loi permet à la collaboratrice enceinte de suspendre son contrat pendant au moins seize semaines et la protège contre la rupture jusqu’à huit semaines après son retour, sauf manquement grave sans lien avec la grossesse.
Votre protection sociale, à votre seule charge
Le collaborateur libéral cotise lui-même à l’URSSAF et à la CARCDSF, et souscrit sa propre responsabilité civile professionnelle. Les indemnités journalières de la CPAM supposent douze mois d’affiliation ; celles de la CARCDSF ne débutent qu’au 91e jour d’arrêt. La première année est donc celle où un arrêt de travail est le moins bien indemnisé, alors que la redevance et les charges personnelles continuent de courir.
Notre page Prévoyance salarié et collaborateur détaille les garanties à prévoir dès le premier contrat ; vous pouvez aussi nous adresser une demande express.
