MATERNITE
Le décret n° 2006-644 du 1er juin 2006 a reconnu, dans le cadre du régime des praticiens conventionnés, les mêmes prestations maternité pour les femmes chirurgiens dentistes et pour les conjointes collaboratrices que pour les salariées.
Elles bénéficient donc dorénavant de six semaines de congés avant l’accouchement et de dix semaines après (au lieu de huit préalablement) et d’une allocation forfaitaire de repos maternel. Cette allocation de repos maternel est sans obligation de cessation d’activité, ni de condition de ressources. Elle est versée en deux fois (à la fin du 7eme mois de grossesse et après l’accouchement)
Les indemnités d’interruption d’activité
Versées dans le cadre des congés maternité (sans obligation de remplacement ni conditions de ressources) peuvent compléter le dispositif sous réserve de huit semaines d’arrêt dont deux avant la date présumée de l’accouchement.
Le caractère effectif de la cessation de toute activité doit être confirmé par une déclaration sur l’honneur de l’intéressée, accompagnée d’un certificat médical attestant la durée de l’arrêt de travail
Soit une indemnisation de base calculée sur 56 jours x 63,52 € (8 semaines de congés prénatal et postnatal confondus pour le 1er ou le deuxième enfant) à laquelle s’ajoute l’allocation de repos maternel de 3 864 € (versée en deux fois), ce qui fait un total de 7 421€ (chiffres 2024).
Grossesse pathologique
En cas de grossesse pathologique (sur prescription médicale) le congé prénatal peut être augmenté au maximum de deux semaines. La CARCDSF peut aussi versée des indemnités journalières en cas de grossesse pathologique à compter du 91eme jour d’arrêt d’activité.
Congé paternité
Le chirurgien dentiste peut bénéficier, sur sa demande et sous réserve de cesser toute activité professionnelle d’une indemnité journalière forfaitaire, à l’occasion de la naissance ou de l’arrivée au foyer d’un enfant. La durée maximum de ce congé est de 25 jours pour une naissance ou une adoption simple ou 32 ,jours en cas de naissances ou d’adoptions multiples. Son montant est de 63,52 € par jour .
Pour être indemnisé, le père doit établir une déclaration sur l’honneur attestant son interruption d’activité, étant précisé que toute fausse déclaration est sanctionnée.
A noter
A noter que le site de l’Association Dentaire Française (ADF) a publié un document très complet sur les droits de la femme Chirurgien-Dentiste conventionnée et salariée auquel vous pouvez accéder en cliquant sur le lien suivant (format PDF version octobre 2018) :
http://www.adf.asso.fr/images/pdf/prevoyance/2018/prevoyance2018_10_Parentalite.pdf