Vos prestations CARCDSF
CARCDSF
En prévoyance, votre régime obligatoire est celui de la CARCDSF. Durant toute votre carrière, c’est surtout par les cotisations qui financent votre future retraite que vous aurez affaire à cette caisse obligatoire. Une faible part de ces cotisations (très exactement 1 235 € par an en 2026, pour un exercice complet) sert pourtant à vous garantir contre trois risques : l’incapacité de travail, l’invalidité et le décès.
L’incapacité de travail
Montant : forfait de 113,22 € par jour en 2026.
Date d’effet et durée : l’indemnité est due à partir du 91e jour d’une incapacité totale de travail causée par une maladie ou un accident, et au plus tard jusqu’au 36e mois.
Conditions : une maladie ou un accident doit vous avoir contraint à interrompre provisoirement votre activité.
La déclaration d’arrêt de travail doit impérativement parvenir à la CARCDSF, par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard dans les 90 jours qui suivent la fin des 90 premiers jours d’arrêt. Aucune indemnité n’est évidemment versée au praticien qui n’est pas à jour de ses cotisations.
Quel est le régime fiscal des indemnités de la CARCDSF ?
Le bénéficiaire les déclare à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus auxquels elles se substituent : elles figurent donc en « gains divers » sur la déclaration 2035.
Dispense de cotisations CARCDSF :
Lorsque l’arrêt de travail dépasse 6 mois, une demande d’exonération peut être déposée pour les cotisations du régime de retraite complémentaire et du régime PCV. En contrepartie, vous n’acquérez aucun droit pendant la période exonérée.
L’incapacité professionnelle permanente (invalidité)
Montant rente annuelle 2026 : 31 824 € + 9 314 € pour chaque enfant à charge (jusqu’à 18 ans, ou 25 ans en cas d’études). Le versement intervient chaque mois.
Date d’effet et durée : la rente court à partir de la validation du dossier par la Commission d’inaptitude (état consolidé) et cesse à l’âge minimal de départ à la retraite, où une pension de retraite prend le relais de l’allocation.
Conditions : avoir moins de 62 ans et avoir été reconnu inapte à l’exercice de la profession de chirurgien-dentiste en raison d’un handicap physique ou mental.
Dans ce cas, le praticien est radié du Tableau de l’Ordre, ou y figure comme « non exerçant ».
Particularités : une fois invalide, le chirurgien-dentiste cesse de cotiser à la CARCDSF (régimes de base et complémentaire) ; il reçoit néanmoins, tous les ans, 400 points dans le régime de base et 6 points dans le régime complémentaire.
Imposition : la rente se déclare à l’impôt sur le revenu, sous la rubrique « Pensions retraites et rente ». Les contributions sociales (CSG/RDS/CASA) lui sont applicables.
Le décès
4 prestations sont susceptibles d’être servies par la CARCDSF :
1/ Un capital de 19 220 € (500 points, valeur 2025 ; allocation immédiate décès), qui revient au conjoint marié, sinon aux descendants et, à défaut, aux ascendants.
2/ Allocation annuelle de 20 450 € (valeur 2025) payée jusqu’à 65 ans, ou jusqu’à 60 ans si le conjoint est inapte au travail.
Points d’attention :
. La CARCDSF ne reconnaît ni le concubin ni le partenaire de PACS, qui ne reçoivent alors aucune des prestations ci-dessus.
. Le remariage du conjoint survivant met fin à l’allocation annuelle.
. Le versement de l’allocation, annuelle ou unique (capital), suppose qu’au jour du décès du chirurgien-dentiste le mariage ait duré deux ans au moins, ou qu’un enfant soit né pendant cette période. Le Conseil d’administration de la CARCDSF a la faculté d’assouplir ces conditions lorsque le décès est soudain et imprévisible.
3/ Rente annuelle d’éducation : son montant est de 13 838 € (base 2025) pour chaque enfant et pour chaque année, jusqu’à ses 18 ans, ou 25 ans s’il poursuit des études supérieures (sous réserve de l’appréciation du Conseil d’administration).
4/ La réversion
Seul le mariage y donne droit ; le concubinage et le PACS en sont exclus.
Le tableau qui suit détaille les situations possibles, régime par régime (base, complémentaire et PCV).
| Régime de base | Régime complémentaire | Régime PCV | |
|---|---|---|---|
| Âge | 55 ans | 65 ans possible à 60 ans mais minoration | 65 ans possible à 60 ans mais minoration |
| Durée de mariage | Pas de minimum | 2 ans (sauf dérogation statutaire) | 2 ans (sauf dérogation statutaire) |
| Remariage | Possible | Perte des droits | Pas de droits |
| Taux de réversion | 54 % | 60 % | 60 % |
| Majoration familiale | 10 % si le conjoint a eu au moins 3 enfants avec le Chirurgien-Dentiste | 10 % si le conjoint a eu au moins 3 enfants avec le Chirurgien-Dentiste | |
| Cumul entre droits personnels et dérivés | Plafonds de ressources : en 2026, 25 001,60 € pour une personne seule, 40 002,56 € pour un couple (conjoint, concubin, PACS) | sans limite | sans limite |
| Conjoints divorcés non remariés | Partage entre tous les conjoints au prorata de la durée du mariage | Partage entre tous les conjoints au prorata de la durée du mariage | Partage entre tous les conjoints au prorata de la durée du mariage |
| Conjoints divorcés remariés | Partage entre tous les conjoints au prorata de la durée du mariage | Pas de droits | Pas de droits |
Ressources non retenues dans le calcul du plafond (régime de base) :
. Retraites y compris Loi Madelin
. Rente de survie et prestations familiales
. Revenus des biens immobiliers issus de la communauté ou de la succession
. Résidence principale
. Revenus d’activités de l’assuré décédé
Lorsque le chirurgien-dentiste était conventionné, ses ayants droit peuvent obtenir de la Sécurité sociale un capital forfaitaire plafonné à 11 775 € (valeur 2025, soit un quart du plafond annuel de la Sécurité sociale ; article L722-6 du code de la Sécurité sociale). Les praticiens conventionnés connaissent mal cette prestation : elle se demande à la CPAM dont relevait le chirurgien-dentiste (Service Relation Professionnels de la Santé), par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée d’un extrait de l’acte de décès et d’une copie du livret de famille.