CARCDSF
Vous êtes couvert en matière de prévoyance au titre de votre régime obligatoire par la CARCDSF. Tout au long de votre carrière vous allez avant tout connaître cette caisse obligatoire par le biais de cotisations destinées à votre future retraite. Une petite partie de vos cotisations (1 284 € par an précisément en 2024 sur un exercice complet) sera allouée à vous couvrir sur trois risques : l’incapacité de travail, l’invalidité et le décès.
L’INCAPACITE DE TRAVAIL
Montant : 108,82 € par jour (forfait en 2024)
Date d’effet et durée : à compter du 91eme jour d’incapacité totale de travail suite à maladie ou accident, jusqu’au 36eme mois maximum.
Conditions : Avoir cessé temporairement son activité pour cause de maladie ou accident.
Il est impératif de faire la déclaration d’arrêt de travail en recommandé avec accusé de réception auprès de la CARCDSF avant la franchise de 90 jours. Pour prétendre à toute indemnité il faut bien entendu être à jour des ses cotisations.
Comment sont imposées les indemnités versées par la CARCDSF ?
Elles sont soumises à l’impôt sur le revenu au nom du bénéficiaire dans la même catégorie de revenus qu’elles remplacent : à déclarer en GAINS DIVERS sur la 2035.
Exonération des cotisations CARCDSF :
Au delà de 6 mois d’arrêt de travail vous pouvez demander à être dispensé de payer vos cotisations au régime de retraite complémentaire et régime PVC. Cette demande d’exonération vous fait perdre les droits durant cette période.
L’INCAPACITE PROFESSIONNELLE PERMANENTE (INVALIDITE)
Montant rente annuelle 2024 : 31 201 € + 9 132 € par enfant à charge (jusqu’à leur 18 ans ou 25 ans si études). Rente servie trimestriellement à terme échu.
Date d’effet et durée : Dés que le dossier est validé par la Commission d’inaptitude (état consolidé), la rente sera servie jusqu’à l’âge minimal de départ à la retraite. L’allocation est alors remplacée par une pension de retraite.
Conditions : Il faut être âgé de moins de 60 ans et être déclaré inapte à exercer l’activité de Chirurgien Dentiste suite à un handicap physique ou mental.
Le praticien sera alors radié du Tableau de l’Ordre ou inscrit « non exerçant ».
Particularités : Le Chirurgien Dentiste invalide ne cotise plus à la CARCDSF (régime de base et complémentaire) et se voit attribuer chaque année 400 points au titre du régime de base, et 6 points au titre du régime complémentaire.
Imposition : La rente sera soumise à l’impôt sur le revenu à la rubrique « Pensions retraites et rente ». Elle est soumise aux contributions sociales (CSG/RDS/CASA).
LE DECES
La CARDSF peut intervenir dans le cadre de 4 prestations :
1/ Un capital de 18 845 € (Allocation immédiate décès) versé au conjoint marié, à défaut les descendants, puis ascendants.
2/ Allocation annuelle de 20 051 € versée jusqu’à 65 ans ou 60 ans en cas d’inaptitude au travail du conjoint.
Remarques importantes :
. Le concubin ou le PACSE ne sont pas reconnus par la CARCDSF. Dans ce cas aucune prestation susmentionnée.
. L’allocation annuelle est supprimée si le conjoint survivant se remarie
. L’allocation annuelle ou unique (capital) ne sont versés que lorsque, au moment du décès du Chirurgien Dentiste, le couple était marié depuis au moins deux ans, ou que durant cette période une enfant soit né. Dans le cas d’un décès soudain et imprévisible le Conseil d’Administration de la CARCDSF peut alléger ces conditions.
3/ Rente annuelle d’éducation : son montant est de 13 568 € (base 2024) par an et par enfant jusqu’aux 18 ans de ce dernier, 25 ans si études supérieures (sous réserve d’appréciation du Conseil d’Administration).
4/ La réversion
La réversion ne sera versée que dans le cadre du mariage (concubinage, PACSE exclus)
Dans le tableau ci-dessous vous trouverez les différents cas selon les régimes (de base, complémentaire et PCV)
| Régime de base | Régime complémentaire | Régime PCV | |
|---|---|---|---|
| Âge | 55 ans | 65 ans possible à 60 ans mais minoration | 65 ans possible à 60 ans mais minoration |
| Durée de mariage | Pas de minimum | 2 ans (sauf dérogation statutaire) | 2 ans (sauf dérogation statutaire) |
| Remariage | Possible | Perte des droits | Pas de droits |
| Taux de réversion | 54 % | 60 % | 60 % |
| Majoration familiale | 10 % si le conjoint a eu au moins 3 enfants avec le Chirurgien-Dentiste | 10 % si le conjoint a eu au moins 3 enfants avec le Chirurgien-Dentiste | |
| Cumul entre droits personnels et dérivés | Plafonds de ressources* : 24 232 € pour une personne seule, 38 771 € pour un couple (conjoint, concubin, PACS) | sans limite | sans limite |
| Conjoints divorcés non remariés | Partage entre tous les conjoints au prorata de la durée du mariage | Partage entre tous les conjoints au prorata de la durée du mariage | Partage entre tous les conjoints au prorata de la durée du mariage |
| Conjoints divorcés remariés | Partage entre tous les conjoints au prorata de la durée du mariage | Pas de droits | Pas de droits |
Ressources exclues pour le calcul du plafond (régime de base) :
. Retraites y compris Loi Madelin
. Rente de survie et prestations familiales
. Revenus des biens immobiliers issus de la communauté ou de la succession
. Résidence principale
. Revenus d’activités de l’assuré décédé
Pour les Chirurgiens-Dentistes conventionnés , les ayants-droit peuvent prétendre à un capital forfaitaire de la Sécurité Sociale d’un montant de 3 400 €. (l’article L722-6 du code de la Sécurité Sociale) . Cette prestation est peu connue des praticiens conventionnés, et il convient de faire la démarche auprès de la CPAM (Service Relation Professionnels de la Santé) du Chirurgien-Dentiste par un courrier en recommandé avec accusé réception en y joignant un extrait de l’acte de décès et copie du livret de famille.