Depuis août 2006 le conjoint qui participe à l’activité du cabinet doit être rattaché à un des deux statuts ci-dessous :
- Statut conjoint collaborateur (assimilé Travailleur Non Salarié)
- Conjoint salarié
- Depuis laLoi de finance 2022 ce statut ne peut être conservé que 5 ans avec passage ensuite au statut de conjoint salarié ou associé.
Une grande majorité de praticiens utilise le statut du conjoint collaborateur (TNS), très peu le statut de conjoint salarié qui en revanche comporte dans certains cas des avantages particuliers.
Présentation du statut du conjoint collaborateur (assimilé TNS)
Pour rappel le statut de conjoint collaborateur est ouvert aux personnes liées au professionnel libéral (marié ou PACSE) avec lequel elles collaborent de manière régulière dans le cadre de l’activité professionnelle du cabinet, sans rémunération et sans avoir la qualité d’associé.
Il existe plusieurs assiettes de revenus pour définir les cotisations du conjoint collaborateur.
Option 1 (forfaitaire)
Régime de base : assiette de calcul : 21 996 €
Régime complémentaire : ¼ de la cotisation du praticien
Régime prévoyance : ¼ de la cotisation du praticien
Option 2
Régime de base : 25% ou 50% de l’assiette des revenus du praticien
Régime complémentaire : ½ de la cotisation du praticien
Régime prévoyance : ½ de la cotisation du praticien
Option 3
Régime de base : partage d’assiette 25% pour le conjoint collaborateur et 75% pour le praticien
Ou partage d’assiette 50% pour le conjoint collaborateur et 50% pour le praticien
Exemple de calculs de cotisations
Base d’un BNC 100 000 € du conjoint-praticien
Option 1 : total de 4 943 €
Régime de base : 10,10% de 21 996 € : 2 199 €
Régime complémentaire : 2 436 €
Régime invalidité-décès : 308 € (25% de 1 235 €)
Option 2 (avec 25% des revenus du praticien) total : 8 014€
Régime de base : 2 524 €
Régime complémentaire : 4 873 € (50% cotisation du titulaire)
Régime invalidité décès :617 € (50% de 1 235 €)
Option 3 (partage assiette avec 25% des revenus du praticien)
Régime de base seul : 1 301 €
Présentation du statut du conjoint salarié :
Le praticien décide de salarier sur base du Smic, son épouse pour un travail effectif de 60 heures par mois (4 demies-journées par semaine). Elle obtiendra ainsi, chaque année, ses quatre trimestres pour sa future retraite. Son salaire brut annuel est de 7 000 €. Le coût total pour le cabinet sera de l’ordre de 8 000 € (après abattement et CICE). En 2023 il faut pour valider un trimestre toucher 1 690 € de salaire brut.
Effectivement à la lecture de ces chiffres le statut de conjoint salarié est plus couteux pour le cabinet que le statut de conjoint TNS mais il peut comporter au moins un avantage d’importance :
A partir du moment où il existe dans le cabinet au moins un salarié, le conjoint dans notre cas, le praticien et son conjoint peuvent bénéficier des solutions avantageuses et défiscalisées de l’épargne salariale (PEE/PERECO et abondements, accord intéressement). Ceci leur permettant de se constituer en franchise d’impôt sur le revenu et de charges sociales salariales et TNS (mais supporte un forfait social de 20%) plus ou moins 24 000 € d’épargne.