LA GESTION DE VOTRE PATRIMOINE

Un cas concret de notre intervention :

La société d’exercice libéral (SELARL) du chirurgien-dentiste

Qu’il s’installe en libéral ou reprenne un cabinet dentaire, le chirurgien-dentiste doit réfléchir avec soin au cadre dans lequel il acquerra le droit de présentation de clientèle ou le matériel indispensable à l’exploitation. Cette décision l’engage pour longtemps : elle peut peser fortement sur l’enrichissement de l’entreprise comme sur la progression de son propre patrimoine.

Entreprise individuelle ou société ?

Votre activité libérale peut être exercée sous deux formes :

l’entreprise individuelle ;
la société d’exercice libéral.

Chacune a ses atouts et ses limites ; il faut les mesurer précisément pour retenir la formule qui correspond à votre situation.

L’entreprise individuelle

Dans ce cadre, le chirurgien-dentiste a la qualité de chef d’une entreprise individuelle, qui relève fiscalement des BNC (bénéfices non commerciaux). Son résultat est donc égal aux honoraires encaissés, diminués des charges d’exploitation effectivement décaissées.

C’est sur ce résultat que sont calculés les charges sociales, la CSG-CRDS et l’impôt sur le revenu. Bénéfice imposable et bénéfice disponible ne doivent toutefois pas être confondus : une fraction du bénéfice sert notamment à rembourser les emprunts éventuels, par exemple celui qui a financé l’achat d’un droit de présentation de clientèle.

Il arrive donc assez souvent que le praticien acquitte charges sociales, CSG-CRDS et impôt sur le revenu sur un résultat dont il n’a pas la disposition.

Sur le plan juridique, le cabinet est compris dans le patrimoine personnel de l’exploitant. Les dettes contractées lui sont dès lors entièrement opposables, voire à son conjoint lorsque le couple est marié sous un régime de communauté.

Patrimoines et dettes, professionnels et personnels, risquent ainsi de se confondre.

La société d’exercice libéral

Personne morale, la société d’exercice libéral (SELARL) achète elle-même le droit de présentation de clientèle ou les équipements nécessaires à l’exploitation.

La question de la société d’exercice libéral se pose dès que deux praticiens exploitent ensemble un cabinet.

Elle forme une entité juridique distincte : dans le patrimoine de l’exploitant, ou gérant, elle n’apparaît qu’à travers les parts sociales reçues en contrepartie de ses apports en capital.

Premier avantage de ce mode d’exploitation : patrimoine professionnel et patrimoine personnel sont juridiquement séparés.

La société tient par ailleurs sa propre comptabilité, où figurent les honoraires et les charges d’exploitation. Le praticien, lui, est rémunéré par des appointements de gérant.

Quant au résultat final, il supporte l’impôt sur les sociétés.

Le taux de cet impôt est de 15 % jusqu’à 38 200 € et de 33 % 1/3 au-delà.

Tant qu’il n’est pas distribué, ce résultat échappe à la CSG, aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.

Laissé dans la société, il sert à rembourser la dette ou à constituer des réserves pour de futurs investissements, avec une fiscalité et des charges sociales très inférieures à celles d’une exploitation individuelle.

Dans l’entreprise individuelle, aucun arbitrage n’est possible : le résultat entier, disponible ou non, supporte l’impôt sur le revenu, la CSG et les charges sociales. La société laisse au contraire le choix entre appointements de gérant, mise en réserve dans l’entreprise et/ou distribution de dividendes.

Exemple :

Le Dr BERTHIER exerce en association, sous le régime des BNC. Son patrimoine professionnel ne se distingue donc pas de son patrimoine personnel, ni le bénéfice du cabinet dentaire de ses propres revenus : qu’il finance des travaux dans sa résidence principale ou l’achat d’un nouveau poste de traitement, les sommes engagées subissent les mêmes prélèvements.

Si l’on retient, par exemple, des charges sociales personnelles d’environ 35 % et un taux marginal d’imposition de 41 %, le net réellement disponible diminue sensiblement.

Le même praticien aurait pu créer une SELARL avec son associé pour y exercer. Les flux financiers se résumeraient alors ainsi :

Chiffre d’affaires : 600 000 €
Rémunération Gérance DR BERTHIER : 110 000 €
Rémunération Gérance Associé : 110 000 €
Achats : 120 000 €
Charges du cabinet : 220 000 € y compris charges sociales des gérants
Bénéfice avant impôts : 40 000 €

Sur ce bénéfice de 40 000 €, l’impôt sur les sociétés (IS) se calcule comme suit :

15% de 38 200 € : 5 730 €
33,33% de 1 800 € : 600€

L’IS dû s’élève donc à 6 330 €.

Une fois l’IS réglé, il reste à la société 33 670 €, qu’elle peut par exemple consacrer à l’achat d’un nouveau matériel, sans impôt sur le revenu ni charges sociales. Les associés peuvent aussi conserver ces sommes dans les comptes de la société, année après année, afin d’accroître sa capacité d’investissement future.

En BNC, par comparaison, le solde net serait de 15 340 € *

*40 000 x 0,65 pour charges sociales de 35% = 26 000 €
26 000 € x 0,59 pour impôt sur le revenu = 15 340 €

La SEL se prête aussi très bien à la transmission d’un cabinet entre un praticien expérimenté et un jeune diplômé : le second démarre son activité dans un cadre stable, le premier diversifie ses sources de revenus.

Elle donne enfin davantage de souplesse au chirurgien-dentiste proche de la retraite qui souhaite céder son cabinet par étapes.

Exemple :

Il y a quelques années, le Dr BERTHIER a constitué sa société d’exercice libéral, aujourd’hui évaluée à 150 000 €. Le plateau technique (sièges, radiographie, unités de soins…) reste en très bon état et n’aura pas à être renouvelé dans les 5 années à venir.

Disposant de tous ses trimestres pour une retraite à taux plein, il souhaite arrêter d’exercer dès que possible. Le jeune collaborateur qui travaille à ses côtés depuis quelques mois est intéressé par la reprise du cabinet mais, très prudent, il écarte un rachat en bloc et demande une transmission « assistée » et progressive.

Son aîné lui propose alors de minorer de 20 % la valeur des parts de la SEL et de lui en céder d’abord 60 %, le reste étant réglé au cours des cinq années suivantes. Par un pacte d’associés, le jeune praticien s’engage de son côté à plafonner sa rémunération de gérance et à distribuer la totalité des bénéfices en dividendes.

Chaque année, la SEL dégage 20 000 € après impôt sur les sociétés. Le Dr BERTHIER reçoit ainsi 8 000 € de dividendes (avant prélèvements sociaux et impôt sur le revenu), tout en cédant progressivement le reste de ses parts, par tranches annuelles de 10 %.

Conclusion

Il ressort de cette présentation qu’aucune règle générale ne permet de trancher. Chaque cas est particulier et dépend :

de la situation familiale ;

des revenus du couple ;

du projet d’entreprise : exercice seul ou à plusieurs ;

du chiffre d’affaires attendu ;

du coût total de mise en place de ces solutions ;

du montant des investissements, en matériel comme en droit de présentation de clientèle.

Une étude propre à chaque praticien est donc indispensable ; elle débouche sur une comparaison complète des deux formules.

D’expérience, le passage en société n’est pertinent que si le bénéfice prévisionnel de l’exploitation atteint au moins 120 000 €.

C’est lorsqu’un droit de présentation de clientèle est acquis que l’effet de levier est le plus fort.

Un cas concret de notre intervention :

Entreprise individuelle ou société ?

L’entreprise individuelle

La société d’exercice libéral

Exemple :

Exemple :

Conclusion

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